Les actus de l'assemblée citoyenne
Dans les litiges entre créanciers et débiteurs, le droit à l’exécution forcée en nature est un sujet qui suscite beaucoup d’interrogations. En principe réservé au débiteur, ce droit impliquant l’exécution
Le Code civil français est un ensemble de lois qui définit les relations entre les citoyens et les institutions, ainsi que les obligations et les droits des particuliers. L’Article 171
Dans la vie courante, l’homme applique de façon régulière les notions de droit. La conclusion des contrats fait partie du quotidien de tout un chacun. Ainsi, pour se protéger des
Le français est une langue pleine d’acronymes. Il n’est donc pas étonnant que tant de personnes aient du mal à comprendre leur signification ! Si vous cherchez une introduction aux
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La pose d’une porte de garage est une opération qui exige de la compétence et de l’expérience. Sans avoir de formation préalable, il est tout à faire impossible de réaliser
Pour garantir un procès juste et équitable, le législateur cherche constamment à mettre à la disposition des autorités judiciaires les outils nécessaires pour effectuer leur travail. Dans un procès, le
L’article 1113 du code civil met en connaissance l’existence d’un contrat. Que comprendre de cet article ? La réponse dans notre document. Que stipule l’article 1113 du code civil ?
En cas de litige, les parties sont appelées à fournir des preuves. Mais souvent, il se pose le problème de la chronologie de production des preuves. C’est justement pour résoudre
L’une des obligations civiques des citoyens est de payer l’impôt. L’impôt est un prélèvement obligatoire et sans contrepartie qui sert à couvrir les dépenses de l’État. C’est donc une matière
Lorsqu’il n’est plus possible de satisfaire les besoins en énergie avec les réserves et les moyens disponibles, une crise énergétique survient automatiquement. Elle a, en règle générale, un impact négatif
De façon pratique, il est bien difficile de convertir l’EUR en USD et inversement. Cependant, ces devises importantes du milieu économique finissent par se croiser lors d’un achat ou d’un
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La masse d’un corps ou d’un objet s’exprime généralement en kilogrammes (kg) ou en grammes (g). Le kilogramme et le gramme constituent donc les unités de référence de mesure de
Anne Consigny est une actrice française très talentueuse et accomplie. Née à Paris en 1963, elle a consacré une grande partie de sa vie à la scène et au cinéma.
La vitesse est calculée en divisant la distance parcourue par la durée. Elle est exprimée en m/s ou en km/h selon le Système International. La durée lors du calcul peut
La transaction est définie par l’article 2044 du Code civil comme un accord des parties pour terminer une contestation née ou pour éviter la naissance d’une contestation. Elle est considérée
Le millimètre cube est la plus petite unité des mesures de volume. Il n’est pas fréquent de le retrouver sur les divers contenants. Toutefois, devant des situations particulières, vous pouvez
Lorsque nous parlons de mesure, il est souvent nécessaire de convertir les unités pour obtenir les résultats souhaités. La conversion de livres en grammes est l’une de ces conversions courantes
Le yard et le mètre sont deux unités de mesure de longueur utilisées dans le monde entier. Toutefois, il peut être nécessaire de convertir en mètre des données en yards
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L’article 1832 du Code civil est l’un des articles les plus importants en ce qui concerne la formation des contrats de société en France. Il définit les conditions requises pour
Le Code civil en son article 9 dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Le respect de la vie privée d’autrui est un principe
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